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Loi immigration et nouvelles exigences applicables en 2026

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Depuis le 1er janvier 2026, plusieurs mesures issues de la loi « immigration » (et de ses textes d’application) sont effectivement entrées en vigueur. Elles renforcent notamment les conditions d’intégration républicaine, avec de nouvelles exigences en langue française et la mise en place d’un examen civique.
L’objectif affiché est de conditionner l’accès à certains titres de séjour (et à la nationalité) à une intégration jugée suffisante, ce qui a des conséquences directes sur vos démarches en préfecture et vos procédures en cours.

Niveaux de langue exigés : pluriannuelle, résident, naturalisation

Les seuils linguistiques sont désormais rehaussés comme suit :
  • Première carte de séjour pluriannuelle : niveau A2 (CECRL) requis.
  • Carte de résident (10 ans) : niveau B1 requis.
  • Naturalisation : niveau B2 requis (oral et écrit) à compter du 1er janvier 2026.
Ces exigences résultent des textes d’application publiés en 2025 (dont un décret de mi-juillet 2025) venant préciser la mise en œuvre de la loi et ses nouvelles conditions d’intégration.

Quels tests et attestations sont pris en compte ?

Pour justifier du niveau requis, les autorités demandent en pratique un diplôme ou une attestation de test linguistique reconnu.
À noter : les tests dédiés « Intégration, Résidence, Nationalité » ont évolué, notamment le TCF IRN et le TEF IRN, afin d’être cohérents avec les niveaux exigés (jusqu’au niveau B2).

Nouveauté majeure : l’examen civique

À compter du 1er janvier 2026, un examen civique est requis pour l’obtention :
  • d’une carte de séjour pluriannuelle,
  • d’une carte de résident,
  • et pour la naturalisation.
Ce test vise à évaluer la connaissance :
  • des principes et valeurs de la République,
  • ainsi que des droits et devoirs des personnes résidant en France

Contrat d’intégration républicaine : articulation et formations

Le parcours d’intégration républicaine (CIR/OFII) reste central, avec des textes récents précisant les modalités de formation civique et linguistique (dispenses, évaluation, organismes, etc.).


L’accompagnement du cabinet

Ces évolutions entraînent, en pratique, davantage de refus, de demandes de pièces complémentaires et de contentieux, notamment lorsque le niveau de langue ou l’examen civique pose difficulté, ou lorsqu’une situation familiale (divorce, enfants, regroupement familial) se superpose à la démarche de séjour.
Le cabinet vous accompagne en conseil et en contentieux (préfecture / recours), afin de sécuriser votre dossier, anticiper les exigences applicables et défendre efficacement vos droits.

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